6.1. À propos des accords de travail

10 octobre 2014

Tous les travailleurs d'usine, y compris ceux qui travaillent à l'usine et à l'extérieur, doivent avoir un contrat de travail rédigé en bahasa indonésien et signé par l'employeur et le travailleur.

Un contrat de travail doit énoncer les conditions d'emploi, y compris :

  • le nom, l'adresse et le type d'activité de l'entreprise ;
  • le nom, le sexe, l'âge et l'adresse du travailleur ;
  • la profession et le type de travail ;
  • les lieux d'affectation ou le lieu de travail ;
  • le montant des salaires et le mode de paiement ;
  • les droits et obligations du travailleur et de l'employeur ;
  • la date de début et la durée du contrat ;
  • le lieu et la date de l'accord de travail ; et
  • les signatures des deux parties.

Les dispositions d'un accord de travail doivent être au moins aussi favorables au travailleur que le droit et la réglementation du travail, le règlement de l'entreprise ou la convention collective.

Les accords de travail oraux sont autorisés pour le travail permanent, mais l'employeur doit préparer une lettre d'engagement pour les travailleurs qui comprend :

  • le nom et l'adresse du travailleur ;
  • date de début des travaux ;
  • le type de travail ; et
  • le montant des salaires.

RÉFÉRENCE JURIDIQUE :
LOI SUR LA MAIN-D'ŒUVRE N° 13 DE 2003, ART. 22, 54, 56-58, 60, 63-66 [UU KETENAGAKERJAAN NO. 13 TAHUN 2003, PASAL 22, 54, 56-58, 60, 63-66].

6.1.1 Réglementation de l'entreprise

Les entreprises de dix travailleurs ou plus doivent établir un règlement d'entreprise, qui entre en vigueur après avoir été approuvé par l'autorité compétente :

  • Chef du bureau de main-d'œuvre du district dans la régence/ville, pour les entreprises situées dans une seule régence/ville ;
  • Chef de l'Office provincial de la main-d'œuvre pour les entreprises situées dans plusieurs régences/villes d'une même province ;
  • Directeur général des relations industrielles et de la sécurité sociale du ministère de la main-d'œuvre et de la migration, pour les entreprises situées dans plus d'une province.

Les règlements d'entreprise doivent être élaborés en consultation avec les représentants des travailleurs et préciser les droits et obligations de l'employeur et des travailleurs, les conditions de travail, les dispositions disciplinaires et les règles de conduite, ainsi que leur durée de validité.
Les règlements d'entreprise ne peuvent pas être en contradiction avec les lois et règlements en vigueur, ni offrir une protection moindre.
Les entreprises ne sont pas tenues d'avoir un règlement interne si une convention collective est déjà en place.

RÉFÉRENCES JURIDIQUES :
LOI SUR LA MAIN-D'ŒUVRE N° 13 DE 2003, ART. 108-115 [UU KETENAGAKERJAAN NO. 13 TAHUN 2003, PASAL 108-115] ;
RÈGLEMENT MOMT NO. PER.16/MEN/XI/2011, ARTS. 2-11 [PERATURAN MENAKERTRANS NO. PER.16/MEN/XI/2011, PASAL 2-11].

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