Mises à jour juridiques de l'Indonésie #1, 2012

11 décembre 2012

Lettre circulaire du directeur général de la promotion des relations industrielles et de la sécurité sociale des travailleurs du ministre de la main-d'œuvre et de la transmigration, en République d'Indonésie, numéro B.31/PHIJSK/I/2012, sur la mise en œuvre de la décision de la Cour constitutionnelle numéro 27/PUU-IX/2011. Cette circulaire précise que les entreprises qui sous-traitent une partie de leur travail à une autre entreprise par le biais d'un contrat de travail ou à un autre prestataire de services, conformément aux articles 64, 65 et 66 de la loi sur la main-d'œuvre n° 13 de 2003.

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