Ce rapport donne un aperçu des cas de non-conformité constatés au cours de la période couverte par le rapport dans les usines participant à Better Work Jordan. Les données collectées illustrent la conformité aux normes du travail selon huit groupes : quatre basés sur les normes fondamentales du travail de l'OIT concernant le travail des enfants, le travail forcé, la discrimination et la liberté d'association et de négociation collective, et quatre indicateurs basés sur la législation nationale concernant les conditions de travail (rémunération, contrats et ressources humaines, sécurité et santé au travail, et temps de travail).
Les principales conclusions tirées des données sont les suivantes :
Les évaluations ont révélé un cas de non-conformité dans une usine, qui n'était pas en mesure de présenter des documents pour les nettoyeurs sur place qui travaillaient pour une société de nettoyage sous-traitée. Au cours de la période couverte par le rapport, Better Work Jordan a eu des inquiétudes avec deux usines concernant des travailleurs du Bangladesh et du Népal qui semblaient n'avoir pas l'âge requis. Ces problèmes ont été examinés avec l'usine et signalés au ministère du travail.
Discrimination sur la base de la race, de la couleur et de l'origine : 51 usines (80 %) ne sont pas en conformité car la loi nationale et la convention collective ne respectent pas les normes internationales en raison des différences de paiement des avantages financiers entre les travailleurs migrants et les travailleurs jordaniens. L'addendum récemment signé à la convention collective sectorielle éliminera progressivement cette pratique discriminatoire d'ici août 2017.
progressivement cette pratique discriminatoire d'ici août 2017. Il convient de mentionner qu'à partir de janvier 2016, deux usines ont proactivement éliminé cette discrimination fondée sur la rémunération en mettant en œuvre toutes les conditions de l'addendum. L'autre non-conformité majeure concerne l'embauche de travailleurs handicapés. Bien que toutes les usines aient embauché des travailleurs handicapés, nombre d'entre elles ne respectent pas l'obligation légale, ce qui a entraîné une non-conformité.
La Jordanie a considérablement réduit le travail forcé depuis la mise en place du programme "Better Work". Cette année, quatre usines ont été jugées non conformes dans la catégorie de la coercition, dont l'une a depuis été fermée par le ministère du travail.
Toutes les usines ne respectent pas la liberté d'association, car la loi interdit aux travailleurs de former des syndicats de leur choix en stipulant une structure syndicale unique. En outre, dans cette section, nous constatons des non-conformités liées à la mise en œuvre de l'ACA et de ses addenda - dans de nombreux cas, les usines mettent en œuvre une partie de l'ACA, mais ne se conforment pas entièrement à la mise en œuvre de toutes les parties.
Le non-respect des dispositions relatives à la rémunération contenues dans la convention collective sectorielle a été la raison la plus fréquente de la non-conformité des usines, généralement liée au calcul des avantages financiers. Un addendum à la convention collective, entré en vigueur le 1er août 2014, exige des employeurs qu'ils incluent les montants en nature, qui augmentent progressivement, dans le salaire de base pour le calcul de tous les avantages financiers, afin d'éliminer la discrimination entre les travailleurs migrants et les travailleurs jordaniens. Les dispositions de cet addendum n'étaient pas claires et/ou n'ont pas été appliquées par certaines usines. Au fur et à mesure que les usines se familiarisent avec l'ACA et s'habituent à respecter toutes ses dispositions, les cas de non-conformité devraient diminuer.
Le processus de recrutement des travailleurs migrants reste un défi majeur, car près de la moitié des usines (47 %) ne sont pas conformes en ce qui concerne les travailleurs, principalement originaires d'Inde et les travailleurs masculins du Sri Lanka, qui ont payé des frais de recrutement non autorisés à des agents au-delà des coûts raisonnables. Le pourcentage d'usines qui n'ont pas pris les mesures nécessaires pour s'assurer que les travailleurs migrants n'ont pas payé de frais non autorisés a diminué de 44 % à 28 % par rapport au rapport précédent.
Le niveau des constatations de non-conformité en matière de SST représente environ la moitié du total des constatations de non-conformité. Sur la base du contrat de travail et des dispositions de l'ACA, les employeurs des usines de confection en Jordanie fournissent un logement aux travailleurs migrants ; ce domaine reste un défi majeur pour la conformité en matière de SST, car près de 70 % des dortoirs pour travailleurs ne sont pas conformes aux exigences minimales en matière d'espace, sont mal protégés contre la chaleur, le froid et l'humidité, et présentent une présence importante d'insectes. Deux autres problèmes récurrents dans ce groupe concernent la présence de professionnels de la santé et de la sécurité au travail sur le site.
Au cours de la période couverte par le présent rapport, 20 usines n'étaient pas en conformité avec des registres fiables et précis, dont 6 usines qui ont fait preuve de transparence en fournissant tous leurs registres d'heures de travail aux évaluateurs, tandis que 14 usines n'ont pas partagé l'intégralité de leurs registres.
Veuillez lire ici la déclaration du Comité consultatif du programme national (CCP) à propos de ce rapport.
Better Work publie des rapports de synthèse sur la conformité pour chacun de ses programmes nationaux, présentant une analyse de la non-conformité au niveau global. L'objectif de ces rapports est de fournir des informations transparentes à toutes les parties prenantes du programme concernant les conditions de travail dans les usines participant au programme.