6.4. Actes disciplinaires et litiges

10 octobre 2014

Si les travailleurs enfreignent les dispositions de leur contrat de travail, du règlement de l'entreprise ou de la convention collective, les employeurs peuvent les sanctionner par des avertissements et des rétrogradations, proportionnellement à l'infraction commise. Les employeurs peuvent mettre fin à l'emploi d'un travailleur après trois avertissements.

Les employeurs doivent résoudre les griefs et les conflits conformément aux exigences légales. En cas de litige entre un employeur et un travailleur, l'employeur doit d'abord entamer des négociations bipartites de bonne foi avec le travailleur et/ou son représentant syndical. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le litige peut être soumis à l'institution de règlement des litiges en matière de relations industrielles.

Les superviseurs ne doivent pas utiliser de sanctions disproportionnées par rapport au comportement des travailleurs et ne peuvent pas les intimider, les harceler ou les soumettre à un traitement humiliant. Ils ne doivent pas frapper ou pousser les travailleurs, ni leur lancer des objets. Il est également inapproprié de restreindre l'accès à la nourriture, à l'eau ou aux toilettes, de menacer les travailleurs ou de leur crier dessus, ou de les réprimander publiquement de manière dégradante.

LES RÉFÉRENCES JURIDIQUES :

  1. LOI SUR LA MAIN-D'ŒUVRE N° 13 DE 2003, ART. 86, 136 [UU KETENAGAKERJAAN NO. 13 TAHUN 2003, PASAL 86, 136] ;
  2. LOI N° 2 DE 2004 SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RELATIONS INDUSTRIELLES [UU PENYELESAIAN PERSELISIHAN HUBUNGAN INDUSTRIAL NO. 2 TAHUN 2004];
  3. RÈGLEMENT MOMT NO. NO. PER.31/MEN/XII/2008 [PERATURAN MENAKERTRANS NO. PER.31/MEN/XII/2008].

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