4.5. Grèves

9 octobre 2012

Une grève est une action collective planifiée par des travailleurs en raison d'un conflit de travail et qui entraîne une perte de temps de travail. Elle peut inclure des arrêts de travail complets, des sit-in, des ralentissements et des interdictions d'heures supplémentaires.

Les travailleurs ont le droit fondamental de faire grève. Les grèves doivent être menées de manière légale, ordonnée et pacifique, uniquement en dernier recours si les négociations échouent, ce qui se produit lorsque :

les syndicats ont demandé par écrit à l'employeur de négocier à deux reprises au cours d'une période de 14 jours et l'employeur n'a pas voulu le faire, ou
les parties parviennent à une impasse dans les négociations et les deux parties le déclarent dans le procès-verbal des négociations.
Les parties peuvent être tenues de s'engager dans des procédures alternatives obligatoires de résolution des conflits avant de faire grève.

Les travailleurs doivent envoyer un préavis écrit d'au moins sept jours à l'employeur et à l'agence locale de l'emploi, indiquant le début et la fin de la grève, le lieu et les motifs de la grève. Le préavis doit être signé par le président et le secrétaire du ou des syndicats qui organisent la grève, ou par les représentants des travailleurs s'il n'y a pas de syndicat impliqué.

À l'exception des services essentiels, les employeurs ne doivent pas embaucher de travailleurs pour remplacer ceux qui sont en grève (la production de vêtements n'est pas considérée comme un service essentiel selon le Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration de l'OIT).

À moins qu'ils n'aient commis une faute grave ou des actes graves, les employeurs ne doivent pas sanctionner ceux qui participent à des grèves. Ils ne doivent pas déduire plus de salaires que ceux correspondant aux jours perdus pendant la grève, licencier des travailleurs, ne pas renouveler les accords de travail des travailleurs, réduire les avantages ou l'ancienneté, ou imposer des charges de travail plus lourdes.

Les grèves pacifiques ne doivent pas être interrompues par les forces de sécurité ou la police.

LES RÉFÉRENCES JURIDIQUES :

LOI SUR LA MAIN-D'ŒUVRE N° 13 DE 2003, ART. 137-138, 140-149 [UU KETENAGAKERJAAN NO. 13 TAHUN 2003, PASAL 137-138, 140-149] ;
DÉCRET MOMT N°. KEP.232/MEN/2003 [KEPUTUSAN MENAKERTRANS NO. KEP.232/MEN/2003].

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