Les travailleurs doivent être libres de former un syndicat, même s'il existe déjà un ou plusieurs syndicats dans l'usine. Il faut au moins dix travailleurs pour former un syndicat.
Les travailleurs sont libres d'adhérer ou non à un syndicat. En vertu de la loi indonésienne, un travailleur ne peut adhérer qu'à un seul syndicat dans une usine. Les syndicats ne peuvent pas limiter le nombre de leurs membres sur la base de critères discriminatoires, tels que l'appartenance politique, la religion, l'appartenance ethnique ou le sexe.
Les syndicats doivent notifier par écrit leur création à l'agence gouvernementale locale chargée des questions de main-d'œuvre, désignée par le ministère de la main-d'œuvre et de la transmigration. La notification doit inclure les noms des fondateurs et des responsables du syndicat, ainsi que les statuts et le règlement intérieur du syndicat.
Les syndicats doivent disposer d'un statut et d'un règlement intérieur, qui contiennent le nom du syndicat, ses principes et objectifs, la date de sa création, son lieu d'implantation, ses membres et ses comités, ses fonds et la méthode de modification du statut et du règlement intérieur.
Les fonctions des syndicats définies par la loi indonésienne comprennent la protection des travailleurs, la défense de leurs droits et l'amélioration du bien-être des travailleurs et de leurs familles. Pour atteindre ces objectifs, les syndicats négocient et concluent des conventions collectives, résolvent les conflits du travail, représentent les travailleurs et créent des relations industrielles harmonieuses, et font grève conformément aux exigences légales. Ils transmettent également les aspirations et les plaintes des travailleurs aux employeurs.
LES RÉFÉRENCES JURIDIQUES :
LOI SUR LES SYNDICATS N° 21 DE 2000, ART. 3-4- 5, 9, 11-12, 14, 18, 28 [UU SERIKAT PEKERJA NO. 21 TAHUN 2000, PASAL 3-4, 5, 9, 11-12, 14, 18, 28]
LOI SUR LA MAIN-D'ŒUVRE N° 13 DE 2003, ART. 104, NOTE EXPLICATIVE [UU KETENAGAKERJAAN NO. 13 TAHUN 2003, PASAL 104, CACATAN PENJELASAN]
Selon la loi indonésienne, l'employeur doit permettre aux responsables et aux membres du syndicat de mener des activités syndicales pendant les heures de travail, comme convenu par les deux parties ou prévu dans la convention collective. Les responsables syndicaux doivent avoir librement accès aux travailleurs sur le lieu de travail pendant les pauses et avant et après le travail.
LES RÉFÉRENCES JURIDIQUES :
LOI SUR LES SYNDICATS N° 21 DE 2000, ART. 29 [UU SERIKAT PEKERJA NO. 21 TAHUN 2000, PASAL 29] ;
LOI SUR LA MAIN-D'ŒUVRE N° 13 DE 2003, ART. 153G [UU KETENAGAKERJAAN NO. 13 TAHUN 2003, PASAL 153G].
Les syndicats ont le droit de former des fédérations syndicales et d'y adhérer. Une fédération est composée d'au moins 5 syndicats. Les fédérations ont le droit de former des confédérations et d'y adhérer. Une confédération est composée d'au moins 3 fédérations.
Un syndicat ne peut être membre que d'une seule fédération. Une fédération ne peut être membre que d'une seule confédération.
Les fédérations et confédérations doivent notifier par écrit leur création à l'agence gouvernementale locale responsable des affaires de main-d'œuvre, désignée par le ministère de la main-d'œuvre et de la transmigration. L'avis doit inclure les noms des fondateurs et des responsables des fédérations/confédérations, ainsi que les statuts et règlements des fédérations/confédérations.
RÉFÉRENCE JURIDIQUE :
Les syndicats doivent pouvoir collecter les cotisations de leurs membres, soit directement, soit indirectement en demandant à l'employeur de déduire les cotisations des salaires des travailleurs. Pour demander à l'employeur de déduire les cotisations des salaires des travailleurs, le syndicat doit présenter une liste des membres souhaitant que leurs cotisations soient déduites, les noms des membres du comité syndical, le numéro d'enregistrement du syndicat, une copie du règlement du syndicat et des déclarations écrites des travailleurs souhaitant que leurs salaires soient déduits.
Étude de cas : Un syndicat a négocié avec la direction d'une usine pour que les travailleurs s'affilient automatiquement au syndicat dès qu'ils deviennent des travailleurs permanents. Les cotisations syndicales étaient automatiquement déduites des salaires des travailleurs, sans accord écrit de leur part. Toutefois, le syndicat et la direction ont convenu que les travailleurs pouvaient quitter le syndicat à tout moment.
L'affiliation automatique des travailleurs au syndicat sans leur consentement n'est pas appropriée, car les travailleurs ont le droit d'adhérer ou non à un syndicat. Ils doivent également consentir par écrit à ce que les cotisations syndicales soient déduites de leur salaire.
RÉFÉRENCES JURIDIQUES :
LOI SUR LA MAIN-D'ŒUVRE N° 13 DE 2003, ART. 104(2,3) [UU KETENAGAKERJAAN NO. 13 TAHUN 2003, PASAL 104(2,3)] ;
DÉCRET MOMT NO. KEP.187/MEN IX/2004 [KEPUTUSAN MENAKERTRANS NO. KEP.187/MEN IX/2004].