3.2. Travail forcé et heures supplémentaires involontaires

9 octobre 2012

Le fait d'obliger des travailleurs à travailler contre leur gré sous la menace d'une sanction peut être assimilé à du travail forcé, que le travail involontaire soit effectué pendant des heures normales ou des heures supplémentaires.

En vertu de la législation indonésienne, les employés doivent donner leur consentement écrit pour toutes les heures supplémentaires.

L'entreprise ne peut pas conserver les documents originaux de ses employés sans leur consentement, tels que les actes de naissance, les certificats d'études et les cartes d'identité personnelles. Le fait de conserver des documents personnels originaux contre la volonté ou sans le consentement du travailleur est un indice fort de l'existence d'un travail forcé, car cela empêche l'employé de quitter son emploi actuel et de chercher un emploi ailleurs.

Exemple : Dans une usine de vêtements, les heures de travail normales sont de 7 heures à 16 heures du lundi au vendredi, avec une pause déjeuner d'une heure. Toutefois, pendant la haute saison, les superviseurs ont forcé les travailleurs à signer leur accord pour effectuer des heures supplémentaires, soit quatre heures de plus, sans se demander si les travailleurs voulaient rentrer chez eux. Si les travailleurs refusaient, les superviseurs les menaçaient de ne pas prolonger leur contrat de travail non permanent. Cette pratique est interdite. Les travailleurs doivent accepter librement de faire des heures supplémentaires et leur consentement doit être documenté avec précision. Les travailleurs ne peuvent pas être sanctionnés parce qu'ils ont refusé de faire des heures supplémentaires.

LES RÉFÉRENCES JURIDIQUES :

  1. LOI SUR LA MAIN-D'ŒUVRE N° 13 DE 2003, ART. 78 [UU KETENAGAKERJAAN NO. 13 TAHUN 2003, PASAL 78] ;
  2. DÉCRET MOMT N°. KEP. 102/MEN/VI/2004, ART. 6 [KEPUTUSAN MENAKERTRANS NO. KEP. 102/MEN/VI/2004, PASAL 6].

S'abonner à notre lettre d'information

Tenez-vous au courant de nos dernières nouvelles et publications en vous abonnant à notre lettre d'information.