Mise à jour juridique n° 2, 2012 : Questions relatives au salaire minimum en Indonésie

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Le salaire minimum a été introduit pour la première fois en Indonésie en 1956 et est devenu l'élément central de la réglementation nationale du travail. En 1969, le Conseil national des salaires a été créé, chaque province disposant de Conseils provinciaux ou régionaux des salaires dont les fonctions comprennent des enquêtes et le calcul adéquat des besoins de base des travailleurs et de leurs familles. Le Conseil des salaires est composé de représentants du gouvernement, des employeurs et des syndicats.

Chaque année, le Conseil des salaires doit formuler des recommandations et une proposition au gouverneur afin d'établir les salaires minimums provinciaux. Ceci est conforme à la loi sur la main-d'œuvre n° 13 de 2003, article 89, clause 1, qui stipule que l'établissement du salaire minimum est déterminé par les provinces et les régences/villes.

Malheureusement, le salaire minimum est resté un problème national en Indonésie, chaque province ayant ses propres difficultés à répondre à ce qui est souvent considéré comme les besoins fondamentaux des travailleurs. Les références suivantes peuvent aider les acheteurs internationaux à mieux comprendre les questions relatives au salaire minimum en Indonésie.

Références :
1. Chun, N. ; Khor, N. Minimum Wages and Changing Wage Inequality in Indonesia. ADB Economic Working Paper Series. Mars, n° 196 (Banque asiatique de développement).
2. http://www.wageindicator.org/main/minimum-wages/indonesia/faq-minimum-wages-indonesia

Lois sur les salaires minimums pour les provinces et les régences/villes

Jakarta :

• Règlement du gouverneur provincial de la région spéciale de Jakarta n° 117, 2011 ; salaire minimum provincial, daté du 28 novembre 2011. Cliquez ici.
  Ce règlement comprend les éléments suivants :
  • Salaire minimum provincial pour 2012.
  • Interdiction pour les employeurs de verser des salaires inférieurs au salaire minimum provincial.
  • Les employeurs qui ne sont pas en mesure de mettre en œuvre les dispositions de la loi peuvent demander un report au gouverneur par l'intermédiaire des agences concernées.
  • Cette règle ne s'applique qu'aux travailleurs employés pour moins d'un an ; pour les travailleurs employés pour plus d'un an, les salaires seront basés sur l'accord entre l'employeur et les syndicats des travailleurs.
  • Le salaire minimum provincial, entré en vigueur le 1er janvier 2012, s'applique aux travailleurs employés depuis moins d'un an.
• Règlement du gouverneur provincial de la région spéciale de Jakarta n° 13, 2012 ; salaire minimum sectoriel provincial, daté du 8 février 2012. Cliquez ici.
  • Ce règlement fixe le salaire minimum sectoriel provincial pour la région spéciale de la capitale de Jakarta pour 2012, en ce qui concerne les travailleurs des secteurs d'activité suivants :
    • Bâtiment et travaux publics
    • Chimie, énergie et mines
    • Métal, électronique et machines
    • Automobile
    • Assurance et banque
    • Alimentation et boissons
    • Produits pharmaceutiques et santé
    • Textile, habillement et cuir
    • Tourisme
    • Télécommunications
  • Cette règle ne s'applique qu'aux travailleurs employés pour moins d'un an ; pour les travailleurs employés pour plus d'un an, les salaires seront basés sur l'accord entre l'employeur et les syndicats des travailleurs.
  • Cette décision est valable à partir du 1er janvier 2012.

Banten :

• Décret du gouverneur de Banten n° 561/KEP.886-HUK/2011 ; Établissement du salaire minimum dans la province de Banten en 2012, daté du 21 novembre 2011. Cliquez ici.
  Ce règlement comprend les éléments suivants :
  • Établissement du salaire minimum dans la province de Banten en 2012.
  • Les entreprises qui offrent déjà des salaires supérieurs au salaire minimum des régences/villes ne peuvent pas modifier les salaires pour refléter le salaire minimum inférieur des régences/villes.

  * Le décret susmentionné n'est plus valable pour la ville de Tangerang, la ville de Tangerang Selatan et la régence de Tangerang ; il a été remplacé par la procédure.

• Décret du gouverneur de Banten n° 561/KEP.1-HUK/2012 ; modification du décret du gouverneur de Banten n° 561/KEP.886-HUK/2011 : Établissement du salaire minimum dans la province de Banten, daté du 4 janvier 2012. Cliquez ici.
  Ce règlement comprend les éléments suivants :
  • La modification du salaire minimum des régences/villes pour la procédure :
    • Sud de la ville de Tangerang
    • Ville de Tangerang
    • Régence de Tangerang
  • Cette décision est valable à partir du 4 janvier 2012.
• Décret du gouverneur de Banten n° 561/KEP.2-HUK/2012 : Salaire minimum sectoriel des régences/villes de Tangerang, daté du 4 janvier 2012. Cliquez ici.
  Ce règlement comprend les éléments suivants :
  • Le salaire minimum sectoriel comprend le textile, l'habillement et le cuir.
  • Les secteurs d'activité sont classés en trois catégories.
  • Cette règle ne s'applique qu'aux travailleurs employés pour moins d'un an ; pour les travailleurs employés pour plus d'un an, les salaires seront basés sur l'accord entre l'employeur et les syndicats des travailleurs.
  • Cette décision est valable à partir du 4 janvier 2012.

Java Ouest :

• Décret du gouverneur de Java Ouest n° 561/KEP.1540-Bangsos/2011 : Salaire minimum des régences/villes de Java Ouest, daté du 21 novembre 2011. Cliquez ici.
  Ce règlement comprend les éléments suivants :
  • Annulation du décret du gouverneur de Java Ouest n° 561/Kep.1564-Bangsos/2010 : Salaire minimum des régences/villes de Java Ouest 2011.
  • Établissement d'un salaire minimum pour 26 régences/villes de l'ouest de Java.
  • Les entreprises qui offrent des salaires supérieurs au salaire minimum des régences/villes ne peuvent pas modifier les salaires pour refléter le salaire minimum inférieur des régences/villes.
  • Cette règle ne s'applique qu'aux travailleurs employés pour moins d'un an ; pour les travailleurs employés pour plus d'un an, les salaires seront basés sur l'accord entre l'employeur et les syndicats des travailleurs.
  • Les entreprises qui ne sont pas en mesure de mettre en œuvre les dispositions de la loi peuvent demander un report au gouverneur par l'intermédiaire des agences concernées.
  • La supervision et le contrôle de la mise en œuvre du salaire minimum 2012 des régences/villes, ainsi que le report de l'entreprise, sont assurés par le gouverneur et le régent/maire de Java Ouest.
  • La décision est valable à partir du 1er janvier 2012.
• Décret du gouverneur de Java occidental n° 561/KEP.21-Bangsos/2012 : Troisième amendement au décret du gouverneur de Java occidental n° 561/KEP.1540-Bangsos/2011 : Salaire minimum des régences/villes de Java Ouest, daté du 27 janvier 2012. Cliquez ici.
  Ce règlement comprend les éléments suivants :
  • Modification du salaire minimum de la circonscription de Bekasi
  • Le salaire minimum sectoriel

Java central :

• Décret du gouverneur de Java central n° 561.4/73/2011 : Salaire minimum pour 35 régences/villes de Java central 2012. Cliquez ici.
  Ce règlement comprend les éléments suivants :
  • Le salaire minimum pour 35 régences/villes de la province de Java central.
  • Le salaire minimum se compose du salaire de base et d'indemnités fixes.
  • Cette règle ne s'applique qu'aux travailleurs employés pour moins d'un an ; pour les travailleurs employés pour plus d'un an, les salaires seront basés sur l'accord entre l'employeur et les syndicats des travailleurs.
  • Les entreprises qui offrent des salaires supérieurs au salaire minimum des régences/villes ne peuvent pas modifier les salaires pour refléter le salaire minimum inférieur des régences/villes.
  • Les entreprises qui ne sont pas en mesure de mettre en œuvre les dispositions de la loi peuvent demander un report au gouverneur par l'intermédiaire d'agences ou de fonctionnaires compétents.
  • La mise en place d'une équipe de suivi de la mise en œuvre du salaire minimum.
  • Le contrôle est effectué par des inspecteurs officiels du travail.
  • Cette décision est valable à partir du 1er janvier 2012.